CONDITIONS GÉNÉRALES D' UTILISATION
DU SITE INTERNET:
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur
le site www.toulousedroneservices.com ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de
contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Ce site (www.toulousedroneservices.com) est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc...)
pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs
modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc...
L'entreprise T3DSERVICES met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise
à jour fiable sur son site internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de
l’exactitude des informations auprès de , et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. n’est en aucun cas
responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
Cookies : Le site www.toulousedroneservices.com peut-être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des
besoins de statistiques et d’affichage. (Un cookies est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que
vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur
accède pour lire et enregistrer des informations . Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation
de cookies.)
Liens hypertextes : Les sites internet de peuvent offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles
sur Internet. l'entreprise T3DSERVICES ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet.
ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de
tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des
informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette
utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.
Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs des sites internet ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction de ce
site sans l’autorisation expresse et préalable de l'entreprise T3DSERVICES.
Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet de
l'entreprise T3DSERVICES, il lui appartiendra d’adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise
en place d’un hyperlien. l'entreprise T3DSERVICES se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en
justifier sa décision.
Services fournis :
L’ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site www.toulousedroneservices.com
l'entreprise T3DSERVICES s’efforce de fournir sur le site www.toulousedroneservices.com des informations aussi précises que
possible. les renseignements figurant sur le site www.toulousedroneservices.com ne sont pas exhaustifs et les photos non
contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes
les informations indiquées sur le site www.toulousedroneservices.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de
changer ou d’évoluer sans préavis.
3. Accès au site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec
l’accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour
contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette
acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L'utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
5. Inscription sur le site
Non applicable ce jour: 17/06/2020
6. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que
T3DSERVICES juge les plus appropriés.
7. Services gratuits et payants
7.0 Services gratuits
Les Services sont fournis à titre gratuit.
7.1 Services payants
Prix:
Le prix des Services est indiqué sur le site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
T3DSERVICES se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres
promotionnelles ou réductions de prix.
7.2 Révision des prix
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par T3DSERVICES à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par T3DSERVICES par email sous un préavis de 1 mois au moins avant l’entrée
en vigueur des nouveaux tarifs.
L'utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à
l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
7.3 Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
7.4 Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.
Le paiement s’effectue: en espèce, par chèque, par virement bancaire, par carte bancaire.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées
bancaires de l’Utilisateur à cette fin. T3DSERVICES ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L'utilisateur garantit à T3DSERVICES qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il
s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
7.5 Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son
échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :
(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu ’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par
l’Utilisateur ;
(iii) la facturation au profit de T3DSERVICES d’un intérêt de retard au taux de trois virgule quarante pour cent le taux de
l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
8. Données
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site
Internet www.toulousedroneservices.com.
Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez
être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre fonction, le nom de votre société, votre
adresse électronique, et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé
en ligne, dans la rubrique « contact ».https://business.google.com/site/l/03853924162512080199 Page Google Busisness.
Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les
services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre société, ou de recevoir les lettres d’information.
Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur
notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les
services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès.
De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des
services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998
transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8.1
Limitation contractuelles sur les données :
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année,
mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un
dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse toulousedroneservices@gmail.com , en décrivant le
problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, ...).
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ne saurait
être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données
consécutives au téléchargement. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne
contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le
réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de l'auto-entreprise: T3DSERVICES.
9. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter
atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou
sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en
relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de T3DSERVICES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques,
de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
9.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que
la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des
informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement
appropriés dans ces relations et communications. L'utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres
Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
9.5 L'utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder,
concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce
soit.
L’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement,
l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec T3DSERVICES en vue de la bonne exécution des présentes.
9.6 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres,
en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site (si inscription)
qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à T3DSERVICES qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de
tiers, nenfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de
mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de T3DSERVICES.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux,
violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de
quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.7 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il
utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
9.8 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son
Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
9.9 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que
la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit T3DSERVICES contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que
T3DSERVICES pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux
termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser T3DSERVICES de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou
condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. Comportements prohibés
11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou
partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits
ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les
technologies ou tout autre élément du site de T3DSERVICES.
11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou
empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de (iii) tous
détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les
infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter
atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ou des usagers de son site, et enfin plus généralement
(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi
qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement,
d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, T3DSERVICES se réserve le droit de prendre toute mesure
appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur (si applicable), auteur du manquement ou de l’infraction, ou
y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) publier sur le site tout message d’information que T3DSERVICES jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
13. Responsabilité et garantie de T3DSERVICES
13.1 T3DSERVICES s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur
elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent
expressément.
13.2 T3DSERVICES n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur
lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle
n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, T3DSERVICES ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute
réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à T3DSERVICES selon les modalités prévues par
l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, T3DSERVICES se réservant
de prendre les mesures décrites à l’article 12.
13.3 T3DSERVICES s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité
du site. A ce titre, T3DSERVICES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de
maintenance. De même, T3DSERVICES ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées
d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient
dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.4 T3DSERVICES ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en
améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les
Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres
contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par T3DSERVICES au titre des présentes est
expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
14. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site www.toulousedroneservices.com , incluant, de façon non limitative, les graphismes, images,
textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à
l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents
éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de l'auto-entreprise T3DSERVICES. Cette représentation ou
reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du
Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la
responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action
en justice à votre encontre.
15. Exploitant des Services
Les Services sont exploités par la société T3DSERVICES, Auto entrepreneur, dont le siège social est situé: 2 bis Chemin de la
vieille côte, 31840 SEILH .
T3DSERVICES peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : T3DSERVICES, la vieille côte, 31840 SEILH.
Adresse électronique : toulousedroneservices@gmail.com
Formulaire Google Busisness: https://toulouse-drone-services.business.site données à caractère personnel (non applicable
sur le site)
16. Publicité
T3DSERVICES se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous
messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont T3DSERVICES sera seule juge.
17. Liens et sites tiers
T3DSERVICES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou
d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par
l'intermédiaire du site.
T3DSERVICES n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de
tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
T3DSERVICES n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur,
professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du
site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la
livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont
tenus.
18. Durée des Services, désinscription (non applicable sur le site)
19. Modifications
T3DSERVICES Se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L'utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L'utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à
l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé
avoir accepté ces modifications.
20. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation
sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
21. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE:
Les présentes CGU et toute clause de ces dernières sont soumises exclusivement à la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties
conviennent que les tribunaux de TOULOUSE seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure
impératives contraires.
22. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 23 Juin 2021.