CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente
Actualisé à Toulouse le 23 Juin 2021

Clause n° 1: Prestation
■ Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société
T3DSERVICES et de son client dans le cadre de la vente des prestations mentionnées sur le site
www.toulousedroneservice.com Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé
entre la société T3DSERVICES et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de
livraison.
■ Toute prestation accomplie par la société T3DSERVICES implique donc l'adhésion sans réserve de
l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
■ Le matériel de la société T3DSERVICES est homologué par la Direction Générale de l'Aviation Civile.
La société T3DSERVICES est la seule à prendre des décisions concernant la trajectoire de vol de ses
drones.
■ Afin de garantir la sécurité des tiers au sol, la société T3DSERVICES ne peut en aucun cas survoler
des personnes et doit tenir un périmètre de sécurité en zones peuplées ou sensibles et en
agglomération (Scénario de vol S3) . La société T3DSERVICES a le devoir d’exclure tout tiers
pénétrant dans la zone d’exclusion sauf si celui-ci est directement en lien avec la mission.
■ Concernant les prestations au sein de propriétés privées: Le client est responsable du comportement
des personnes présentes sur site. En cas de dégât (volontaire ou non) provoqué par autrui sur cette
même propriété et occasionné sur le matériel de la société T3DSERVICES, des réparations ou le
remplacement du matériel au prix d’achat seront à la charge intégrale du client.
■ Le client doit pouvoir obtenir les autorisations d’accès sur le site de la prestation ou bien mandater un
responsable qui le remplacera sur place pour pouvoir prendre toutes les décisions relatives au site de
la prestation .Toute impossibilité de faire la prestation en cas de manquement des obligations du client
(autorisations d’accès au site et pouvoir de décisions) entraînera l’annulation de la prestation.
■ Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en
euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés par des frais
de transport applicables au jour de la commande.
■ La société T3DSERVICES s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s'engage à facturer la prestation commandée aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la
commande.

Clause n° 3: Rabais et ristournes
■ Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société T3DSERVICES serait amenée
à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines
prestations.

Paraphe

Clause n° 4: Escompte
■ Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5: Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
■ soit par chèque
■ Soit par virement bancaire
■ Soit en espèce
■ Lors de la signature de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global,
le solde restant dû devant être réglé le jour de la prestation.

Clause n° 6: Retard de paiement
■ En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception,
l'acheteur doit verser à la société T3DSERVICES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de
l'intérêt légal.
■ Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A
compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance
n°2014-947 du 20 août 2014).
■ Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
■ En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7: Clause résolutoire
■ Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur
ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir
droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société T3DSERVICES.

Paraphe

Clause n° 8: Clause de réserve de propriété et droit à l'image

■ Le client devra remettre à T3DSERVICES, préalablement à l’exécution de la prestation de services,
les autorisations nécessaires du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire du terrain, propriétaire
des bâtiments...). Ces documents sont réputés exacts et T3DSERVICES ne sera pas tenu de vérifier
leur exactitude ou l’authenticité.
■ La société T3DSERVICES conserve la propriété des prestations vendus pour une durée illimitée, en
principal et en accessoires.

■ Le client peut user de son droit pour reproduire et traiter les images de la prestation à des fins
commerciales ou non pour son propre compte cela étant, pour une durée de 10 ans. Le client ne peut
pas revendre les droits pour reproduire et traiter les images de la prestation à des fins commerciales
ou non à un tiers.
■ Toutes les images de la prestation peuvent être utilisées, en respectant l’image du client, pour montrer
le savoir-faire de T3DSERVICES à travers son site www.toulousedroneservices.com ,et les autres
moyens de communications médias et web comme les réseaux sociaux, par exemple ( Instagram,
Facebook...) ou les plateformes vidéo comme (Youtube, viméo, Dailymotion ...).
■ La société T3DSERVICES est autorisée à citer le client comme “partenaire” sur le site
www.toulousedroneservices.com .
■ En cas de litige concernant le droit à l’image, la responsabilité revient intégralement au client.
■ En cas d’annulation de la part de T3DSERVICES, le client sera remboursé de l’intégralité de
l’acompte mais aucune indemnité ne peut être exigée quel que soit le préjudice.
■ Après la signature du contrat, toute rétractation ou annulation de la part du client entraîne
systématiquement la perte du montant total de l’acompte versé à la commande.
■ Les mauvaises conditions météorologiques ne pourront en aucun cas être un motif pour annuler la
prestation. Si par cas le vol s’avérait impossible, une nouvelle date sera à convenir entre le client et la
société T3DSERVICES.
Clause n° 10: Livraison
La livraison est effectuée :
■ soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
■ soit par l'envoi d'un courrier ou colis à l'attention de l'acheteur ;
■ soit par l'envoi d'un fichier téléchargeable par lien ;
Le délai de livraison de 30 jours n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au
profit de l'acheteur à :
■ l'allocation de dommages et intérêts ;
■ l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être,
en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec Avis de
Réception.

Paraphe

Clause n° 11: Force majeure
■ La responsabilité de la société T3DSERVICES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution
ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions
générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout
événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12: Tribunal compétent
■ Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
■ À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TOULOUSE y
compris en cas de pluralité de défendeurs et de procédure d’urgence.

Clause n° 13: Collaboration
Pour toute Collaboration, le collaborateur de la société T3DSERVICES s'engage à Citer/Taguer La
société T3DSERVICES et/ou renvoyer un lien vers la page Facebook, Instagram ou bien le site web de
l'entreprise: www.toulousedroneservices.com a chaque publication d'une prise de vue photo ou vidéo
issue de cette même collaboration.

Fait à ................................................le.......................................................

Nom: Prénom(s):

Signature: (Précédée de la mention “Lu et approuvé et accepte les conditions générales de
vente”) (document réalisé en quatre pages)